- rescision du jugement
- отмена судебного постановления
Dictionnaire de droit français-russe.
rescision du jugement
Regardez d'autres dictionnaires:
admettre — [ admɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • XVe; amettre XIIIe, sens div. en a. fr.; lat. admittere 1 ♦ Accepter de recevoir (qqn). ⇒ accueillir, agréer. Admettre qqn à sa table. Être admis à un examen. « Jusqu à ce qu il eût été admis à l Académie… … Encyclopédie Universelle
rescisoire — [ resizwar ] adj. et n. m. • XIIIe; lat. rescisorius ♦ Dr. 1 ♦ Rescindant. 2 ♦ N. m. Instance qui suit le rescindant et qui a pour objet de faire juger à nouveau la contestation tranchée par le jugement rétracté. ● rescisoire adjectif (bas latin … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
rescinder — [ resɛ̃de; rəsɛ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1460 ; « réduire en retranchant » 1406; lat. jurid. rescindere « annuler », de scindere « couper » ♦ Dr. Déclarer de nul effet (un jugement, une convention). ⇒ annuler, casser. ● rescinder verbe… … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
confirmation — [ kɔ̃firmasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. confirmatio 1 ♦ Action de confirmer, de rendre plus certain. ⇒ affirmation, assurance, certitude, consécration. Confirmation d une nouvelle, d une promesse. Il m en a donné confirmation. Confirmation d un acte … Encyclopédie Universelle
